Intégralité du protocole d’accord entre le gouvernement, les syndicats et le patronat
Conakry, le 20 Février 2017 –
Protocole d’Accord
Entre
I. Le Gouvernement de la République de Guinée représenté par :
1. Monsieur Damatang Albert CAMARA, METFPET
2. Monsieur Sékou KOUROUMA, MFPREMA
3. Dr Mohamed Lamine DOUMBOUYA, MB
4. Dr.Binko Mady TOURE, SGL/MESRS
5. Michel KOÏVOGUI, SGL/METFPET
6. Mohamed TRAORE, C/CAB/MFPREMA
7. Kéléfa DIALLO, C/CAB/MEPUA
8. Ousmane BANGOURA, CGA/PREMA
9. Alpha Amadou BAH, Cons/ Modernisation/MFPREMA
10. Lansana Kant KOUROUMA, Conseiller/MFPREMA
11. Alhassane KABA, Conseiller/MFPREMA
12. Sékou DOUMBOUYA, DNGPEEC/MFPREMA
13. Sékou Rouge CONDE, SNCEPC/MFPREMA
14. Djoumé CAMARA, IGAAP/MFPREMA
15. Zaoro Antonio DELAMOU, DNMSIGRH/MFPREMA
16. Abraham Richard KAMANO, DNB/M. BUDGET
17. Ibrahima Kalil DIANE, DNSI/M. BUDGET
18. Oueret Ernest GUILAVOGUI, DNASI/M. BUDGET
19. Alsény Sékou CAMARA, Cabinet /MFPREMA
20. Abdourahamane Aziz DIALLO, C/Div. /M. BUDGET
21. Momo BANGOURA, DNESUPP/MESRS
22. Sory Bantou OULARE, Chef Div. Solde/M. BUDGET
23. Mamadou FOFANA, CS Solde/M. BUDGET
24. Mohamed DIANE, DRH/MEPUA
25. Aly Saliou KEÏTA, DRH/MESRS
26. Moussa Assagbé CONDE, Attaché de Cabinet /MFPREMA
27. Doudou Crespin KEÏTA, CS Audit /M. BUDGET
28. Mamadou Diouldé BARRY, DNMSIGRH/MFPREMA
29. Moussa KEÏTA, Ass.C/CAB/MFPREMA
30. Kémoko KEÏTA, Assist./MFPREMA
31. Daouda KEITA, SENAREC
II. Les Organisations Patronales représentées par :
1. Hadja Aissatou Gnouma TRAORE, Présidente/CPEG
2. Ismaël KEÏTA, Président/PAG
3. Sékou CISSE, Vice-Président/CNPG
4. Elhadj Mansa Moussa SIDIBE, Vice-Président/CPEG
5. Ben Youssouf DIALLO, Vice-Président/PAG
III. L’Intersyndicale FSPE/SLECG de l’Education représentée par :
1. Dr.Elhadj Souleymane SY SAVANE, SGL/SLECG
2. Elhadj Amara Balato KEÏTA, SGL/FSPE
3. Aboubacar SOUMAH, SLECG/USTG
4. Kadiatou BAH, SLECG/USTG
5. Mariama SYLLA, BEN/FSPE/CNTG
6. Dr Namory KEÏTA, BEN/SLECG/USTG
7. Emmanuel BANGOURA, BEN/SLECG/USTG
8. Dr Moustapha TOURE, BEN/FSPE/CNTG
9. Ben Soriba CAMARA, FSPE/CNTG
10. Lansana YANSANE, FSPE/CNTG
11. Demba BANGOURA, SLECG/USTG
12. Mady CAMARA, FSPE/CNTG
Appuyée par les Centrales Syndicales CNTG/USTG représentées par :
1. Elhadj Ahmadou DIALLO, SGL/CNTG
2. Louis M’Bemba SOUMAH, SGL/USTG
3. Mamadou MANSARE, SGA/CNTG
4. Abdoulaye CAMARA, SGA/USTG
5. Mamadou Bapathé DIALLO, CNTG
6. Sékou CAMARA, SE/CNTG
7. Madeleine TOUNKARA, SE/CNTG
8. Sophie Danielle KOUROUMA, BE/CNTG
9. Mariama Dalanda BARRY, BE/USTG
10. Elhadj Mamadou Alpha DIALLO, FESABAG/USTG
11. Macka SECK, SE/CNTG
12. Mamadouba SOUMAH, SE/CNTG
13. El hadj Ibrahima Sory DOUMBOUYA, BE/USTG
14. El hadj Alpha Mamadou DIALLO, BE/USTG
Sous la médiation du Ministère en charge du Travail représenté par l’Inspecteur Général du Travail, Dr Alia CAMARA assisté de Mme FABER Zénab CAMARA, Inspectrice Générale Adjointe du Travail et de Monsieur Amara 2 CAMARA, Assistant.
Faisant suite à l’avis de grève du 30 Janvier 2017 de l’Intersyndicale FSPE/SLECG de l’Education et après une ultime et sage intervention de Monsieur le Président de la République sur l’ensemble des points inscrits dans ledit avis ;
Les parties ont convenu de ce qui suit :
I- De l’application de certaines résolutions du protocole d’accord du 19/02/2016
a- De la revalorisation des faibles pensions.
Les parties reconnaissent que ce point est réglé suite au Décret D/2017/042/PRG/SGG du 17 février 2017 portant révision du taux du minimum vital en faveur des faibles pensions à hauteur du SMIG (440.000 GNF).
b- De la revalorisation des pensions civiles des agents de l’Etat.
Le Gouvernement s’engage, à travers les Ministères en charge des Finances et du Budget, à mettre à la disposition du Ministère de la Fonction Publique, les 30 Milliards de GNF reversés au Trésor Public suite à l’assainissement du fichier de la Fonction Publique par la biométrie. Ce montant est destiné à :
- l’enrôlement des fonctionnaires en attente ;
- l’assainissement des fichiers des pensionnés et des contractuels temporaires ;
- l’étude actuarielle prévue par la CNPSAE à démarrer fin avril 2017.
c- De l’indemnité de départ à la retraite.
Suite à l’Avenant du 24 mai 2016 sur cette question, le Gouvernement s’engage à soumettre immédiatement au Président de la République, le projet de Décret instituant l’Indemnité de départ à la retraite en République de Guinée fixée à hauteur de deux (02) mois de salaire.
II- Des Revendications de l’Intersyndicale de l’Education FSPE/SLECG 2017.
a. Du maintien de l’ancienne valeur monétaire du point d’indice à 1030 au lieu de 751.
Après de larges explications entre les parties sur les conséquences du maintien de la valeur monétaire du point d’indice à 1030 entrainant une augmentation supplémentaire de 40%, les parties s’accordent de remettre cette question lors des négociations tripartites de septembre 2017.
A cet effet, une commission tripartite composée des experts nationaux sera mise en place pour mesurer l’impact de cette demande. Cette commission sera appuyée par une expertise internationale spécialisée en question salariale.
La commission sera mise en place au plus tard fin mars 2017.
b. Du maintien de tous les fonctionnaires rétrogradés lors de la transposition dans leurs anciens grades.
A la suite des explications détaillées fournies par la partie gouvernementale justifiant qu’il n’y a pas eu de rétrogradation dans la transposition des anciennes aux nouvelles grilles indiciaires, le Gouvernement s’engage à examiner et à corriger tous les cas justifiés.
c. De la prise en compte effective de l’ancienneté dans la transposition.
Le Gouvernement accepte de prendre en compte l’ancienneté dans la transposition.
A cet effet, il s’engage :
ü à identifier les fonctionnaires concernés par tranches d’ancienneté de 10 à 14 ans ; de 15 à 19 ans ; de 20 ans et plus à diplôme égal ;
ü et à faire des bonifications de grades et d’échelons en faveur des fonctionnaires de toutes hiérarchies ayant atteint le plafond de leurs hiérarchies respectives avant la transposition et ceux des hiérarchies B2, A2 et A3 qui ont été rattrapés au moment de la transposition.
d. De la revalorisation du Statut Particulier de l’Éducation conformément à son article 100.
Le Gouvernement s’engage à satisfaire tous les points de revendication non satisfaits relatifs aux dispositions du Statut Particulier de l’Éducation.
A cet effet, les parties s’accordent de revaloriser les primes et indemnités comme suit :
· 20% pour les indemnités de zone, les primes pour classes multigrades, indemnités de risque de travail et primes d’encadrement pédagogique ;
· 100.000 GNF pour la prime de craie ;
· 80.000 GNF pour la prime de préparation ;
· l’indemnité de documentation, l’indemnité d’installation et le fonds de stimulation pour les enseignants et chercheurs restent inchangés.
Lesdites primes et indemnités seront payées fin mars 2017.
e. De l’engagement à la Fonction Publique de tous les contractuels d’État de l’Education déjà immatriculés et les homologues des universités.
Tout en reconnaissant que le recrutement à la Fonction Publique se fait par voie de concours conformément à la Loi (Statut Général des Fonctionnaires), le Gouvernement s’engage à recruter hors concours tous les enseignants contractuels immatriculés en situation de classe non admis au concours de recrutement des enseignants, session 2016 ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans l’enseignement actif.
En dessous de 5 ans d’ancienneté de service, les parties s’accordent que les contractuels concernés soient au préalable formés et évalués dans les institutions de formation d’enseignants (ENI – ISSEG) tout en conservant leurs salaires de contractuels sous forme de pécule pour une année scolaire.
f. Du reclassement et de la prise en charge financière des enseignants admis au CAP et au 2ème CERTIFICAT.
Les parties reconnaissent que ce point est déjà satisfait dans la mesure où les arrêtés de reclassement sont publiés et transmis au Ministère du Budget pour prise en charge financière. A cet effet, le Gouvernement s’engage à rendre effective cette prise en charge au plus tard le 31 mars 2017.
g. De la reconnaissance et de la prise en compte des Diplômes délivrés par les universités étrangères.
Les parties s’accordent à prendre en compte tout Diplôme reconnu et validé par la Commission Nationale de Reconnaissance et d’Equivalence des Diplômes, Titres et Grades Universitaires.
h. De la publication des Bulletins de paie avant le paiement du salaire.
Le Gouvernement s’engage à publier régulièrement les bulletins avant la paie de chaque mois et cela à compter du mois de février 2017.
Les négociations se sont déroulées dans une atmosphère de franche collaboration et ont restauré la confiance mutuelle entre les parties.
En conséquence, l’Intersyndicale de l’Education FSPE/SLECG décide de la suspension de la grève déclenchée le Lundi 06 février 2017 à compter de ce jour Lundi 20 février 2017.
Enfin, les parties s’accordent de mettre en place une commission tripartite de suivi de l’application des points d’accord du présent protocole.
Fait à Conakry, le 20 février 2017
Ont signé
Pour l’Intersyndicale Pour le Patronat Pour le Gouvernement
Le Secrétaire Général Le Ministre de l’Enseignement
du SLECG Technique, de la Formation
Professionnelle, du Travail
et de l’Emploi
Dr Souleymane SY SAVANE Damatang Albert CAMARA
Le Secrétaire Général de la FSPE Le Ministre du Budget
Elhadj Amara Balato KEÏTA Dr Mohamed Lamine DOUMBOUYA
Pour l’Intercentrale CNTG/USTG
Secrétaire Général CNTG Secrétaire Général USTG
Elhadj Ahmadou DIALLO Louis M’Bemba SOUMAH
La Médiation
Dr Alia CAMARA
Inspecteur Général du Travail
Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement